Solde de tout compte

Qu’est-ce que c’est ?

Le solde de tout compte est la rémunération et l’indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quel que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.

 

Qui est concerné par le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit notamment être établi par l’employeur dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ à la retraite
  • Fin d’un CDD

 

Quand le solde de tout compte est-il remit et par qui ?

Le solde de tout compte est remis lors de la rupture du contrat de travail et remis par l’employeur.

A la remise du solde de tout compte, l’employeur doit établir un reçu en 2 exemplaires. L’un pour le salarié et l’autre pour lui-même.

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